Distribution de matériel électrique pour pros • RGPD

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE : ad-gdme.shop

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Cette politique de confidentialité s'applique au site : ad-gdme.shop

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptible d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du nom et prénom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;

Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

A qui ces données sont transmises ;

Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générale de vente que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :

https://www.ad-gdme.shop/fr/cgv

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que les données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales de vente ;

Minimisation de la collecte et le traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservée pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées. 

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des condition ci-après énumérées :

L'utilisation a expressément consenti au traitement ;

Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

Le traitement répond à une obligation légale ;

Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernées ou d'une autre personne physique ;

Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;

Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. 

ARTICLE 3 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE 

A. DONEES COLLECTEES ET TRAITEES ET MODE DE COLLECTE 

Les données à caractère personnel collectées sur le site ad-gdme.shop sont les suivantes :

Prénom, Nom, Mail, Cordonnées téléphonique. 

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site : 

Lorsque l'utilisateur achète un produit sur le site ; Lorsque l'utilisateur utilise le formulaire de contact pour envoyer un demande. 

Le responsable du traitement conservera dans ses système informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : Toutes données renseigné seront conservées jusqu'à la fermeture du compte client. 

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Traitement des commandes, Expédition des colis, Réponses aux demandes envoyées par le biais du formulaire de contact.

Les traitements de données effectués sont fondé sur les bases légales suivantes :

Obligation Légales 

B. TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS 

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site. 

C. HEBERGEMENT DES DONNEES 

Le site ad-gdme.shop est hébergé par : Serco Web, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

31 COURS EMILE ZOLA, 69100 VILLEURBANNE

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0472109350

Les données collectées et traitées par le sire sont exclusivement hébergées et traitées en France. 

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES 

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Lionel DUVAL. Il peut être contacté de la manière suivante : 0472788580

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel. 

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES 

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. 

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraine pour lui des formalités, coût et démarches disproportionnés. 

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen. 

ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR 

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délais de 30 (trente) jours maximum. 

A. PRESENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES 

a. Droit d'accès, de rectification et droit de l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci)après énoncée :

L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l'objet de sa demande, à l'adresse e-mail de contact. 

b. Droit à la portabilité des données 

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité des ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L'utilisateur doit faire une demande de portabilité auprès du responsable de traitement de données, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données 

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement des données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. 

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

L'utilisateur doit faire une demande de limitation du traitement de ses données personnelles par e-mail auprès du responsable de traitement des données 

d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé 

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire. 

e. Droit de déterminer le sort des données après ma mort 

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n'2016-1321 du 7 octobre 2016.

f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision oui s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérées ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent. 

B. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES 

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seules les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. 

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. 

L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal de naviguer sur le site. 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

https://www.ad-gdme.shop/fr/rgpd

L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. 

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. 

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à Nour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 10/01/2022

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE : ad-gdme.shop

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Cette politique de confidentialité s'applique au site : ad-gdme.shop

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptible d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du nom et prénom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;

Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

A qui ces données sont transmises ;

Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générale de vente que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :

https://www.ad-gdme.shop/fr/cgv

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que les données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales de vente ;

Minimisation de la collecte et le traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservée pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées. 

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des condition ci-après énumérées :

L'utilisation a expressément consenti au traitement ;

Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

Le traitement répond à une obligation légale ;

Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernées ou d'une autre personne physique ;

Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;

Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. 

ARTICLE 3 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE 

A. DONEES COLLECTEES ET TRAITEES ET MODE DE COLLECTE 

Les données à caractère personnel collectées sur le site ad-gdme.shop sont les suivantes :

Prénom, Nom, Mail, Cordonnées téléphonique. 

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site : 

Lorsque l'utilisateur achète un produit sur le site ; Lorsque l'utilisateur utilise le formulaire de contact pour envoyer un demande. 

Le responsable du traitement conservera dans ses système informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : Toutes données renseigné seront conservées jusqu'à la fermeture du compte client. 

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Traitement des commandes, Expédition des colis, Réponses aux demandes envoyées par le biais du formulaire de contact.

Les traitements de données effectués sont fondé sur les bases légales suivantes :

Obligation Légales 

B. TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS 

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site. 

C. HEBERGEMENT DES DONNEES 

Le site ad-gdme.shop est hébergé par : Serco Web, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

31 COURS EMILE ZOLA, 69100 VILLEURBANNE

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0472109350

Les données collectées et traitées par le sire sont exclusivement hébergées et traitées en France. 

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES 

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Lionel DUVAL. Il peut être contacté de la manière suivante : 0472788580

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel. 

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES 

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. 

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraine pour lui des formalités, coût et démarches disproportionnés. 

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen. 

ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR 

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délais de 30 (trente) jours maximum. 

A. PRESENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES 

a. Droit d'accès, de rectification et droit de l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci)après énoncée :

L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l'objet de sa demande, à l'adresse e-mail de contact. 

b. Droit à la portabilité des données 

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité des ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L'utilisateur doit faire une demande de portabilité auprès du responsable de traitement de données, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données 

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement des données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. 

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

L'utilisateur doit faire une demande de limitation du traitement de ses données personnelles par e-mail auprès du responsable de traitement des données 

d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé 

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire. 

e. Droit de déterminer le sort des données après ma mort 

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n'2016-1321 du 7 octobre 2016.

f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision oui s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérées ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent. 

B. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES 

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seules les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. 

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. 

L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal de naviguer sur le site. 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

https://www.ad-gdme.shop/fr/rgpd

L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. 

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. 

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à Nour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 10/01/2022